L’instruction ACPR n°2022-I-24 du 14/12/2022 précise avec ses annexes A à G les documents annuels à communiquer par les organismes d’assurance et les organismes de retraite professionnelle supplémentaire assujettis aux dispositions de l’article 29 de la loi n° 2019-1147 relative à l’énergie.

(Source : Instructions | Banque de France (banque-france.fr)

Les CIF (Conseillers en investissements financier) voient leur obligation de recueillir les préférences de leurs clients en matière de durabilité reportée du 02/08/2022 au 01/01/2023. Attention ce report ne concerne pas les autres acteurs concernés par MIFID et DDA, dont les assureurs.

Source : L'AMF confirme le report de la prise en compte des préférences ESG

Le Règlement Délégué (UE) 2022/1288 a été définitivement adopté le 25 juillet 2022, pour une entrée en application au 1er janvier 2023 ; il complète le RD SFDR (UE) 2018/2088 sur le principe consistant à « ne pas causer de préjudice important » et précisant le contenu, les méthodes et la présentation pour les informations relatives aux indicateurs de durabilité et aux incidences négatives en matière de durabilité.

Source : Journal officiel de l’Union européenne